Le 24 janvier 2024, le président de Djibouti, Ismaël Omar Guelleh a promulgué le Décret n° 2024-016/PR/MTFPS portant constitution de la société Vision Santé SAS.
« DÉCRÈTE
Article 1 : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) constitue une société d’investissement dénommée “Vision Santé” dont le capital social est fixé à la somme de cent millions de francs djiboutiens (100 000 000 FDJ).
Article 2 : La société Vision Santé SAS détiendra l’ensemble du portefeuille d’actifs de la CNSS dans le domaine médical et pharmaceutique, mais également dans tout ce qui relève de sa mission sociale. La société Vision Santé SAS aura pour vocation d’investir notamment dans les branches suivantes :
— Les infrastructures de santé ;
— La fabrication, l’importation et la commercialisation d’équipements, produits et matériel médicaux et pharmaceutiques ;
— Les chaînes d’approvisionnement ;
— Les assurances ;
— L’entretien de relations commerciales et techniques avec des sociétés spécialisées dans le domaine médical et pharmaceutique.Et plus généralement, toutes opérations, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement, à cet objet ou à tout autre objet similaire ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social de la CNSS.
Article 3 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 janvier 2024
Le Président de la République,
Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH »
Les sociétés par actions simplifiées (SAS) présentent certains risques en matière de blanchiment d’argent en raison de leur structure et de leurs caractéristiques.
Voici quelques-uns des principaux risques :
- Anonymat des actionnaires : La SAS n’est pas soumise à l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) des personnes physiques qui détiennent ses actions. Cela signifie qu’il peut être difficile d’identifier les véritables propriétaires de la société, ce qui facilite le blanchiment d’argent.
- Facilité de création de sociétés : La création d’une SAS est relativement simple et peu coûteuse. Cela signifie que les criminels peuvent facilement créer des SAS pour blanchir de l’argent.
- Flexibilité des opérations : Les SAS bénéficient d’une grande liberté dans la conduite de leurs opérations. Cela signifie qu’il peut être difficile pour les autorités de retracer les flux financiers d’une SAS, ce qui facilite le blanchiment d’argent.
- Utilisation de prête-noms : Les criminels peuvent utiliser des prête-noms pour créer et gérer des SAS. Cela permet de dissimuler leur identité et de rendre plus difficile la détection du blanchiment d’argent.
En outre, les SAS peuvent être utilisés pour blanchir de l’argent de différentes manières, notamment :
- Transactions en espèces : Les SAS peuvent utiliser des transactions en espèces pour blanchir de l’argent provenant d’activités illégales.
- Achats de biens immobiliers : Les SAS peuvent acheter des biens immobiliers avec de l’argent provenant d’activités illégales, puis les revendre pour générer des fonds propres légitimes.
- Sociétés-écrans : Les SAS peuvent être utilisés comme sociétés-écrans pour cacher l’origine de l’argent provenant d’activités illégales.
Une réunion interministérielle de formalité avait lieu le 25 avril 2024 au cités ministérielles à Djibouti pour discuter deux projets qui ont des liens directs avec la société VISION SANTÉ SAS.
Au conseil du ministre du 30 avril 2024, Ismaël Omar Guelleh va légaliser ce projet d’accaparement du secteur privé médical par la famille Guelleh.
Les actionnaires cachés de la société VISION SANTÉ SAS sont les enfants du président de Djibouti.
Hassan Cher
The English translation of the article in French.
Djibouti: The Guelleh family is totally monopolising the private health sector through presidential decrees.
On 24 January 2024, the President of Djibouti, Ismaël Omar Guelleh, promulgated Decree no. 2024-016/PR/MTFPS establishing the company Vision Santé SAS.
«DECREES
Article 1: The Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) constitutes an investment company called ‘Vision Santé’, the share capital of which is set at the sum of one hundred million Djibouti francs (FDJ 100,000,000).
Article 2: Vision Santé SAS will hold the entire portfolio of CNSS assets in the medical and pharmaceutical fields, as well as in all areas relating to its social mission. Vision Santé SAS will invest in the following sectors in particular:
– Health infrastructures;
– Manufacturing, importing and marketing of medical and pharmaceutical equipment, products and materials;
– Supply chains;
– Insurance;
– Maintaining commercial and technical relations with companies specialising in the medical and pharmaceutical fields.
And more generally, all commercial, industrial, financial, movable and immovable property operations that may be directly or indirectly related to this purpose or to any other similar purpose or that may promote the development of the CNSS’s corporate assets.
Article 3: This Decree shall come into force upon signature and shall be registered and published in the Official Gazette of the Republic of Djibouti.
Done at Djibouti, 24 January 2024
The President of the Republic,
Head of Government
ISMAÏL OMAR GUELLEH »
Simplified joint stock companies (SAS) present certain money laundering risks due to their structure and characteristics.
Here are some of the main risks:
– Anonymity of shareholders: The SAS is not subject to the obligation to register the natural persons who hold its shares in the Trade and Companies Register (RCS). This means that it can be difficult to identify the true owners of the company, which makes money laundering easier.
– Ease of company formation: Setting up an SAS is relatively simple and inexpensive. This means that criminals can easily create SASs to launder money.
– Operational flexibility: SASs enjoy a great deal of freedom in the conduct of their operations. This means that it can be difficult for the authorities to trace the financial flows of an SAS, which facilitates money laundering.
– Use of nominees: Criminals can use nominees to set up and run SASs. This hides their identity and makes it more difficult to detect money laundering.
In addition, SAS can be used to launder money in a number of ways, including:
– Cash transactions: SAS can use cash transactions to launder money from illegal activities.
– Property purchases: SASs can buy property with money from illegal activities and then sell it to generate legitimate equity.
– Shell companies: SASs can be used as shell companies to hide the origin of money from illegal activities.
An inter-ministerial formality meeting was held on 25 April 2024 at the ministerial offices in Djibouti to discuss two projects with direct links to VISION SANTÉ SAS.
At the ministerial council meeting on 30 April 2024, Ismaël Omar Guelleh was to legalise the Guelleh family’s plan to take over the private medical sector.
The hidden shareholders of VISION SANTÉ SAS are the children of the President of Djibouti.
Hassan Cher
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